Article 22 du Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2021 · Chapitre Ier : Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Les informations prévues par l'article R. 662-15 du code de commerce sont complétées par celles correspondant aux procédures de traitement de sortie de crise.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.