Article 24 de la Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Modifications d'autres codes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L224-3, Art. L224-98
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.