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À venir

Article 34 de la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ > Chapitre III : Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes…

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Sct. Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité, Art. 225-4-11, Art. 225-4-12

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.