Article 5 du Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions relatives aux marchés de défense ou de sécurité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Sct. Section 4 : Dispositions propres aux marchés non écrits conclus par carte d'achat, Art. R2321-7
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.