Article 155 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Titre V : SE LOGER > Chapitre Ier : Rénover les bâtiments
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-1
-Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 179
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.