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À venir

Article 37 de la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IV : RÉORGANISER LA GOUVERNANCE DE LA PRÉVENTION ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4641-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L4641-5, Art. L4641-6

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.