Article 2 de la Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-37
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.