Article 1 du Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2021
Le montant total des dotations pouvant être versées aux établissements mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique par les organismes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale en application de l'article 50 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée est fixé à 13 milliards d'euros.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la santé publique art. L6112-3
- Cite Code de la santé publique art. L6112-3
- Cite Code de la santé publique art. L6112-3
- Cite Code de la santé publique art. L6112-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.