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En vigueur

Article 19 de la Loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (1)

Version en vigueur depuis le 19 juin 2021

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L121-37-1, Art. L121-37-2, Art. L121-37-3

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.