Aller au contenu
En vigueur

Article 3 du Décret n° 2021-765 du 14 juin 2021 relatif à la nature des données transmises à l'Agence nationale de l'habitat par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation

Version en vigueur depuis le 17 juin 2021

Les données font l'objet d'une transmission annuelle par voie informatique sécurisée.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.