Article 33 de la Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Chapitre préliminaire : Champ d'application, Art. L5340-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.