Article 4 du Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2017 fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d'autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs et de paris hippiques
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 décembre 2017
Art. 3
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.