Article 11 du Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. D1443-3
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de la défense art. D1443-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.