Article 3 de la Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF)
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L4315-2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.