Article 4 du Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2192-16
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.