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À venir

Article 4 du Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. R2192-16

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.