Article 1 du Décret n° 2021-361 du 31 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020
Art. 9
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.