Article 12 du Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions relatives à l'information des consommateurs finals d'électricité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R333-13
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de l'énergie art. R333-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.