Article 9 du Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. D1325-9
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Cité ou modifié par
- Modifie Code des transports art. D1325-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.