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Version historique

Article D344-3-2 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 1er janvier 2021 au 26 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française

Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 344-1-1 en Polynésie française :

1° L'article D. 320-7 est ainsi rédigé :

Art. D. 320-7 - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ;

2° A l'article D. 322-22-9, les mots : “ou de paris hippiques” sont supprimés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.