Article 6 du Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Mesures de coordination
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. D4122-12
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de la défense art. D4122-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.