Aller au contenu
À venir

Article 6 du Décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Mesures de coordination

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. D4122-12

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.