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En vigueur

Article 6 du Décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.