Article 4 du Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018
Art. 2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.