Article 1 du Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à l'information des assurés, souscripteurs ou adhérents par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A310-1
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Cité ou modifié par
- Modifie Code des assurances art. A310-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.