Article 184 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre Ier : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3132-5
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Cité ou modifié par
- Modifie Code du travail art. R3132-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.