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Article 183 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre Ier : Dispositions diverses

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R611-1, Art. R621-4, Art. R631-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R321-3, Art. R322-5

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.