Article 183 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES > Chapitre Ier : Dispositions diverses
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R611-1, Art. R621-4, Art. R631-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R321-3, Art. R322-5
Textes liés
- Cite Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
- Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 (V) art. R321-3
- Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-5 (V) art. R322-5
- Abroge Code des procédures civiles d'exécution - art. R611-1 (Ab) art. R611-1
- Abroge Code des procédures civiles d'exécution - art. R621-4 (Ab) art. R621-4
- Abroge Code des procédures civiles d'exécution - art. R631-6 (Ab) art. R631-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.