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À venir

Article 1 du Décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020 relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. R*228-1, Art. R*228-2, Art. R*228-5, Art. R*228-6

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.