Aller au contenu
Version historique

Article 321 bis du Code des douanes

Version en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er mai 2026 · Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre préliminaire : Dispositions générales

Le comptable public impute le paiement partiel d'une créance régie par le présent code, selon les dispositions prévues à l'article L. 257 C du livre des procédures fiscales.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.