Aller au contenu
À venir

Article 40 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 242 quater

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.