Article L413-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE > Section 1 : Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine
Dans le pays d'origine, l'Etat met à la disposition de l'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire français une information, dans une langue qu'il comprend, sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés.
Jurisprudence appliquant l'article L413-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Lyon, 6 décembre 2023, n° 2300689
L . 413 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'absence de réponse de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à ses appels téléphoniques constitue un traitement…
- Tribunal administratif de Paris, 3 mars 2026, n° 2524942
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … des…
- Tribunal administratif de Versailles, 5 décembre 2025, n° 2513926
article L . 413 - 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le préfet des Yvelines, conclut au rejet de la requête. … code de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 juillet 2022, n° 2202435
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mai 2025, n° 2406422
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et…
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 novembre 2024, n° 2402898
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 10 avril 2025, n° 2407492
Il est constant que Mme B ne dispose pas d'un visa de long séjour comme exigé par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … code de l'entrée et du séjour des étrangers et…
- Tribunal administratif de Nîmes, 31 mai 2024, n° 2400751
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. … L . 413…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.