Article L413-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE > Section 1 : Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine
Les conditions d'application de la présente section, et notamment la durée du contrat d'intégration républicaine, les formations prévues et les conditions de leur suivi et de leur validation, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont prescrites, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L413-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Melun, 26 mars 2024, n° 2402638
; - elle est contraire aux dispositions de l'article L . 413 - 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L311-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.