Article L414-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie législative > Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE > Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR > Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle
La possession d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident par un étranger résidant sur le territoire métropolitain lui confère, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 414-11, le droit d'exercer une activité professionnelle, sur ce même territoire, dans le cadre de la législation en vigueur.
Jurisprudence appliquant l'article L414-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour administrative d'appel de Nantes, 12 septembre 2023, n° 23NT00936
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L . 414 - 10 , L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les…
- Tribunal administratif de Melun, 24 avril 2025, n° 2504078
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. … D'autre part, aux termes de l'article L . 414 - 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
- Cour administrative d'appel de Douai, 6 mai 2024, n° 24DA00154
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L . 414 - 10 et suivants et L. 421-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 9. ……
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 novembre 2026, n° 2607778
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Il résulte de ce qui précède qu’il…
- Tribunal administratif de Lyon, 1er février 2024, n° 2307808
et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas à l'origine de la séparation d'avec sa femme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L . 414 - 10 et R. 431-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
- Tribunal administratif de Paris, 6 mars 2024, n° 2405004
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer…
- Tribunal administratif de Lille, 27 février 2024, n° 2401985
L . 414 - 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … L . 414 - 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
- Tribunal administratif de Paris, 2 septembre 2024, n° 2423208
En vertu de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , l'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Crée Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L441-7 (VT) art. L441-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L757-1 (VD) art. L757-1
- Cite Code du travail - art. R5221-2 (V) art. R5221-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.