Article 38 du Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2020 · Titre VI : COMPÉTITIONS SPORTIVES ET TYPES DE RÉSULTATS SPORTIFS DÉFINIS PAR L'AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX
Tout opérateur de paris sportifs titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ou La Française des jeux peut organiser la prise de paris sportifs lorsque ceux-ci portent sur :
1° L'une des compétitions ou manifestations sportives définies par l'Autorité nationale des jeux selon les modalités définies à l'article 39 ;
2° Les types de résultats définis par l'Autorité nationale des jeux selon les modalités mentionnées à l'article 40.
Jurisprudence appliquant l'article 38 du Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 14/04/2023, 448445, Inédit au recueil Lebon
n ° 2020 - 1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ; 3°)…
- Conseil d'État, 14 avril 2023, n° 448445
n ° 2020 - 1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ; 3°)…
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 mars 2023, n° 1907183
38 quater de l'annexe III au code général des impôts. 9. … décret n ° 2020 - 1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux , l'opérateur est tenu par l'obligation que la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.