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En vigueur

Article 23 du Décret n° 2020-1329 du 2 novembre 2020 relatif aux conditions et modalités de la mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des membres des organismes consultatifs et de concertation des militaires et des représentants du personnel militaire auprès du commandement

Version en vigueur depuis le 4 novembre 2020 · Chapitre V : Clôture des opérations électorales et conservation des données

Le bureau de vote électronique établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système de vote ainsi que les résultats du vote électronique par internet.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.