Article 1 du Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 369, Art. 369 A
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.