Article R142-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE > Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION
Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements. Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article R142-4 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Paris, 9 mars 2023, n° 2022092
de la construction et de l'habitation qui méconnait le principe d'égalité devant la loi ; - la CAF devra produire l'ensemble du dossier pour fonder sa position. … de la construction et de l'habitation ".
- Tribunal administratif de Nantes, 29 novembre 2024, n° 2101794
Aux termes de l'article R . 142 - 4 du même code : " La commission donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au () conseil d'administration (), qui statue et notifie sa décision à l'intéressé. (). / Le ()…
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 février 2023, n° 2007326
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Lille, 11 décembre 2023, n° 2106166
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647…
- Tribunal administratif de Toulouse, 4 décembre 2024, n° 2303419
R . 142 - 4 du code de la sécurité sociale ; - la procédure contradictoire est prévue à la page 3 de la notification d'indu du 2 janvier 2023 ; - le recouvrement de l'indu d'un montant initial de 1 308,93 euros pour la…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 juillet 2025, n° 2216546
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Crée Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
- Cite LEGITEXT000054599484
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. R129-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.