Article L5533-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 22 mai 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE V : LES GENS DE MER > TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD > Chapitre III : Responsabilité de l'armateur > Section 2 : Responsabilité de…
L'armateur d'un navire autre que de pêche souscrit une garantie financière afin d'assurer le versement aux gens de mer des indemnités dues, en cas de décès ou d'incapacité de longue durée résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou de la réalisation d'un risque professionnel, en vertu de la loi applicable au contrat d'engagement maritime, d'un accord collectif ou du contrat d'engagement maritime.
La garantie financière mentionnée au premier alinéa n'est pas requise si l'intéressé bénéficie du régime de protection sociale institué par le titre V du présent livre ou si un autre régime assurant entièrement l'indemnisation de ces dommages lui est rendu applicable.
L'armateur satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa en souscrivant une assurance ou en garantissant par tout autre moyen le paiement des indemnités.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2020-599 du 20 mai 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code des transports - art. L5533-10 (V) art. L5533-10
- Cite Code des transports - art. L5533-11 (V) art. L5533-11
- Cite Code des transports - art. L5533-12 (V) art. L5533-12
- Cite Code des transports - art. L5533-6 (V) art. L5533-6
- Cite Code des transports - art. L5533-9 (V) art. L5533-9
- Cite Code des transports - art. L5785-1 (M) art. L5785-1
- Cite Code des transports - art. L5785-2-4 (V) art. L5785-2-4
- Cite Code des transports - art. R5232-1 (V) art. R5232-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime art. 3
- Cite Code des transports art. L5533-6
- Cite Code des transports art. L5533-9
- Cite Code des transports art. L5533-10
- Cite Code des transports art. L5533-11
- Cite Code des transports art. L5533-12
- Cite Code des transports art. L5785-1
- Cite Code des transports art. L5785-2-4
- Cite Code des transports art. R5232-1
- Cite Code des transports art. L5785-1
- Cite Code des transports art. R5232-1
- Cite Code des transports art. R5232-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.