Article 4 du Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020
Art. 3
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. L214-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-33
- Cite Code monétaire et financier art. L214-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.