Article 11 du Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Dispositions relatives aux outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. R344-1, Art. R345-1, Art. R345-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. R251
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.