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À venir

Article 4 du Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Version à venir, en vigueur à compter du

Les dispositions de l'article D. 6272-2 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. D. 6272-2.-. - Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points. »

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.