Article 7 de la Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020
Art. 1 bis
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.