Article 4 de la Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : PRESTATIONS SOCIALES
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020
Art. 2 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020
Art. 2, Art. 4
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.