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À venir

Article 4 de la Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : PRESTATIONS SOCIALES

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020

Art. 2 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020

Art. 2, Art. 4

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.