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En vigueur

Article 1 du Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Version en vigueur depuis le 9 avril 2020

La date limite de réalisation des visites et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur est comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020 est modifiée conformément aux dispositions suivantes.

Jurisprudence appliquant l'article 1 du Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

  • Cour d'appel de Grenoble, 21 septembre 2023, n° 21/02763

    La société Seris Security soutient avoir respecté les délais issus du décret n ° 2020 - 410 du ' 8 ' avril '2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de…

  • Cour d'appel de Grenoble, 11 juin 2024, n° 22/01136

    Selon l'article 3 du Décret n ° 2020 - 410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire , que par…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mars 2023, n° 22/07118

    Selon l'article 1 du décret' du Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire:La date…

Toute la jurisprudence sur cet article (3)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.