Article 2 du Arrêté du 11 mars 2020 relatif à l'application du dispositif de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cas d'accomplissement d'une action de formation par l'allocataire
Version en vigueur depuis le 28 mars 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux travailleurs privés d'emploi accomplissant une action de formation dont la prescription intervient à compter du 1er avril 2020.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.