Article 7 du Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A444-7
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. A444-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.