Article 3 de la Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L811-1-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.