Article L121-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre Ier…
Le Centre scientifique et technique du bâtiment établit un rapport annuel d'activité, qu'il remet au Gouvernement et dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui en saisissent l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Jurisprudence appliquant l'article L121-4 du Code de la construction et de l'habitation
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/12/2020, 16BX02702, Inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation , réputées avoir chacune émis un avis favorable. … de la construction et de l'habitation .
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27/06/2013, 12NC01884, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 4 , et après avis de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal. … de la…
- Tribunal administratif de Lyon, 15 juillet 2024, n° 2204900
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'éducation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant…
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 04/04/2024, 22TL00723, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 4 . … de la construction et de l'habitation . ".
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/07/2019, 17NT02196, Inédit au recueil Lebon
de la construction et de l'habitation . " 4. … L . 121 - 4 du même code, la commune de Plouézec a produit les éléments qui démontrent que ces moyens manquent en fait.
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/12/2020, 19BX03358, Inédit au recueil Lebon
L . 121 - 4 . … Le projet de plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat est également soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 avril 2023, n° 2000955
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 ; - la loi n°…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 4 avril 2024, n° 22TL00723
L . 121 - 4 . … de la construction et de l'habitation . ".
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.