Article D1446-10 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer > Chapitre VI…
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-30, la référence à l'article D. 1432-28 est remplacée par la référence à l'article D. 1446-8 et les mots : “ mais peut être membre d'une ou de plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 ” sont supprimés.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte art. 1
- Cite Code de la santé publique art. D1432-28
- Cite Code de la santé publique art. D1432-30
- Cite Code de la santé publique art. D1432-28
- Cite Code de la santé publique art. D1432-30
- Cite Code de la santé publique art. D1432-28
- Cite Code de la santé publique art. D1432-28
- Cite Code de la santé publique art. D1432-28
- Cite Code de la santé publique art. D1432-28
- Cite Code de la santé publique art. D1432-30
- Cite Code de la santé publique art. D1432-28
- Cite Code de la santé publique art. D1432-28
- Cite Code de la santé publique art. D1446-8
- Cite Code de la santé publique art. D1432-28
- Cite Code de la santé publique art. D1432-28
- Cite Code de la santé publique art. D1432-28
- Cite Code de la santé publique art. D1432-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.