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À venir

Article 4 du Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. D221-5

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.