Article 4 du Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D221-5
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. D221-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.