Article 9 du Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 8 février 2020 · Chapitre II : Dispositions diverses
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.