Article R151-8 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er avril 2020 · Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre V : Les relations financières avec l'étranger > Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation > Section 2 : Procédure > Sous-section 2 : Examen…
I.-Les conditions mentionnées au II de l'article L. 151-3 visent principalement, dans le respect du principe de proportionnalité, à :
1° Assurer la pérennité et la sécurité, sur le territoire national, des activités énumérées à l'article R. 151-3 exercées par l'entité objet de l'investissement, notamment en veillant à ce que ces activités ne soient pas soumises à la législation d'un Etat étranger susceptible d'y faire obstacle, ainsi que la protection des informations qui leur sont liées ;
2° Assurer le maintien des savoirs et des savoir-faire de l'entité objet de l'investissement et faire obstacle à leur captation ;
3° Adapter les modalités d'organisation interne et de gouvernance de l'entité, ainsi que les modalités d'exercice des droits acquis dans l'entité à la faveur de l'investissement ;
4° Fixer les modalités d'informations de l'autorité administrative chargée du contrôle.
A cet effet, le ministre peut notamment conditionner son autorisation à la cession d'une partie des parts ou actions acquises au capital de l'entité objet de l'investissement ou de tout ou partie d'une branche d'activité énumérée à l'article R. 151-3 exercée par l'entité objet de l'investissement à une entité distincte de l'investisseur et agréée par le ministre.
II.-Lorsque l'autorisation d'investissement est assortie de conditions, elle désigne parmi les investisseurs, au sens du II de l'article R. 151-1, pour le compte desquels l'autorisation a été sollicitée, le ou les investisseurs responsables du respect de ces conditions.
Textes liés
- Crée Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. L151-3 (V) art. L151-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R151-1 (V) art. R151-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R151-10 (V) art. R151-10
- Cite Code monétaire et financier - art. R151-3 (V) art. R151-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R151-6 (V) art. R151-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R151-7 (VD) art. R151-7
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L151-3
- Cite Code monétaire et financier art. L151-3
- Cite Code monétaire et financier art. L151-3
- Cite Code monétaire et financier art. R151-3
- Cite Code monétaire et financier art. L151-3
- Cite Code monétaire et financier art. R151-3
- Cite Code monétaire et financier art. R151-1
- Cite Code monétaire et financier art. R151-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.